Mentions légales
📄 Mentions légales
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
- Dénomination sociale : ELLY
- Forme juridique : EI
- SIRET 893 281 188 00019
- Contact : contact@france-hybride.fr – 06 51 11 33 87
2. Hébergement du site
Le site est hébergé par : Cloudflare, Inc.
3. Objet du site
Le site a pour objet de proposer un service de mise en relation entre :
- des particuliers ou professionnels souhaitant intervenir sur une batterie de véhicule hybride
- et des garages partenaires spécialisés dans ce type d'intervention
Le site agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique.
4. Nature de la prestation
Le site ne fournit aucune prestation de réparation ou d'installation. Les prestations sont réalisées directement par les garages partenaires, qui sont seuls responsables :
- de la qualité des interventions
- du respect des obligations légales et réglementaires
- des garanties associées aux services fournis
Le site ne saurait être tenu responsable en cas de litige entre un utilisateur et un garage.
5. Responsabilité
L'éditeur s'efforce de fournir des informations fiables, mais ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou la mise à jour des informations, ni la disponibilité permanente du site. L'utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa responsabilité exclusive.
6. Données personnelles
Les données collectées via le site sont destinées à la mise en relation avec les garages partenaires et à la gestion des demandes utilisateurs. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation et opposition au traitement, portabilité des données.
Pour exercer vos droits : 📧 contact@france-hybride.fr. Les données ne sont pas revendues à des tiers sans consentement.
7. Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et mesurer l'audience. L'utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies via le bandeau prévu à cet effet.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
9. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites.
10. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
📄 Conditions générales d'utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site, édité par ELLY. Le site propose un service de mise en relation qualifiée entre des utilisateurs souhaitant une intervention sur une batterie de véhicule hybride et des garages partenaires sélectionnés par la plateforme.
2. Acceptation
Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Description du service
Le site permet la collecte de demandes d'intervention, la transmission de ces demandes à des garages partenaires, et la mise en relation entre utilisateurs et professionnels.
⚠️ Le site n'est ni un prestataire de réparation, ni un vendeur de services automobiles.
4. Rôle et statut de la plateforme
La plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation commerciale. Elle n'intervient en aucun cas dans la conclusion du contrat entre l'utilisateur et le garage, dans la réalisation de la prestation, ni dans la fixation des prix. Le contrat est conclu directement entre l'utilisateur et le garage.
5. Sélection des garages partenaires
La plateforme indique procéder à une sélection de garages partenaires sur la base de critères internes (compétences, équipements, etc.). Cette sélection ne constitue ni une certification, ni une garantie de qualité ; la plateforme ne garantit pas la bonne exécution des prestations. Les garages restent seuls responsables de leurs interventions.
6. Responsabilité
6.1 Responsabilité de la plateforme : la plateforme ne pourra être tenue responsable d'un défaut de prestation, d'un dommage résultant d'une intervention sur un véhicule, d'un litige entre utilisateur et garage, ou d'un devis ou tarif proposé.
6.2 Risques techniques spécifiques : l'utilisateur reconnaît que les interventions sur batteries de véhicules hybrides comportent des risques techniques et des risques de sécurité. La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée à ce titre.
7. Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas détourner le service, et à ne pas contacter les garages à des fins frauduleuses.
8. Mise en relation et absence de paiement via le site
La plateforme ne gère aucun paiement entre utilisateurs et garages. Les conditions financières sont définies directement entre le client et le garage partenaire.
9. Modèle économique de la plateforme
La plateforme est rémunérée exclusivement par les garages partenaires, notamment via commissions, facturation de leads ou abonnements. Cette rémunération n'a aucun impact sur le prix payé par l'utilisateur, sauf mention contraire du garage.
10. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la mise en relation. Elles peuvent être transmises aux garages partenaires concernés. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition. 📧 Contact : contact@france-hybride.fr.
11. Cookies
Le site utilise des cookies pour le fonctionnement du service et l'analyse d'audience.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés. Toute reproduction est interdite.
13. Suspension / exclusion
La plateforme se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de fraude, d'utilisation abusive, ou de non-respect des CGU.
14. Disponibilité du service
Le site est accessible sauf maintenance, incident technique ou force majeure.
15. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment.
16. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tribunaux compétents : juridictions françaises.
17. Utilisation d'un assistant vocal basé sur l'IA pour la réception d'appels entrants
Pour le traitement automatisé des demandes téléphoniques, nous pouvons utiliser un réceptionniste basé sur l'intelligence artificielle. Celui-ci traite le contenu des appels en notre nom afin de saisir votre demande, de la transmettre ou d'y répondre, à l'aide de la reconnaissance vocale automatique (Speech-to-Text), de l'analyse sémantique (Natural Language Processing) et, le cas échéant, de la création de texte (Text-to-Speech).
Le contenu de la conversation peut être enregistré, transcrit ou documenté. Cela n'a lieu que si vous en avez été informé(e) en début d'entretien et que vous poursuivez la conversation. Vous pouvez mettre fin à la communication à tout moment afin d'éviter tout traitement.
Sont notamment traitées vos déclarations au cours de l'entretien, les données techniques de connexion (date, heure, durée) ainsi que, le cas échéant, les données de base communiquées volontairement, comme le nom ou le numéro de téléphone.
Les bases juridiques sont l'article 6, al. 1, let. b du RGPD (conclusion ou exécution d'un contrat) et l'article 6, al. 1, let. f du RGPD (intérêt légitime à une communication efficace).
Pour la mise en œuvre technique, nous faisons appel à des sous-traitants, notamment pour l'hébergement, la reconnaissance vocale et l'analyse sémantique. Le stockage n'a lieu que pendant la durée nécessaire aux fins mentionnées, puis les données sont automatiquement effacées ou anonymisées.